Le territoire Français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant. Afin d’aménager le cadre de vie dans les meilleures conditions, ex: gérer le sol de façon économe, réduire les émissions de gaz à effet de serre, de protéger les milieux naturels et les paysages…, la Mairie est soumise à des règles générales.
Les règles générales applicables, en dehors de la production agricole en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation etl’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des constructions, sont determinées par des décrets en Conseil d’Etat.
Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires……………
Permis de construire (PC) :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés:
* créent une surface hors d’oeuvre de plus de 20m²,
* modifient les structurent porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple: transformation d’un local commercial en local d’habitation).
* modifient le volume du bâtiment et percent ou agrandissent une ouverture sur un mur extérieur,
* ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant sur un secteur sauvegardé.
La demande de dossier doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain, toutes les démarches vous seront communiquées en Mairie.
Une fois l’obtention du permis de construire, son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier. Puis, à la fin des travaux, une déclaration d’achèvement des travaux doit être remplie en mairie. Cette déclaration justifiera la conformité de vos travaux.
Permis de construire modificatif (PCM) :
Les bénéficiaires d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment , dès l’instant que la déclaration d’achèvement de travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications:
* l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade).
* la réduction ou l’augmentation del’emprise de la construction ou de la surface hors d’oeuvre brute lorsqu’elle est mineure.
* ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Déclaration Préalable de Travaux (DP) :
La déclaration préalable est un cate administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés : Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés :
* créent une surface hors d’oeuvre brute (Shob) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m². * modifient l’aspect extérieur du bâtiment. * ou changent la destination du bâtiment (par exemple: transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas les travaux.
La demande de dossier doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain, toutes les démarches vous seront communiquées en Mairie.
Certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’etat des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Ilexiste 2 catégories de certificat d’urbanisme. La première est un certificat d’information et le seconce est un certificat opérationnel. Leur délivrance n’est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d’un bien immobilier.
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