Etat Civil

Déclaration de naissance :

Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration.

A la Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivants la naissance.

Les documents à fournir :

– La Carte d’identité des parents.

– Le livret de famille.

– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

– Le certificat d’accouchement.

et selon les cas, la déclaration de reconnaissance.

 

Acte de naissance (extrait ou copie) :

La copie intégrale d’un acte de naissance ne peut être délivrée qu’à l’intéressé majeur, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint ou son représentant légal.

A la Mairie du lieu de naissance, indiquer sa filiation ou par internet www.acte-naissance.fr

 

Extrait d’acte de naissance pour les français nés à l’etranger :

Minsitère des Affaires Etrangères – Service Centrale de l’Etat Civil – 11 Rue Maison Blanche – 44941  NANTES Cedex 9 / Tel : 02.51.77.30.30 ou http://www.acte-naissance.fr/.

 

Mariage :

Deux personnes de sexe différent, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans pour un homme et d’au moins 15 ans pour une femme. Chacun des époux doit donner son consentement, les parents doivent également donner leur consentement dans le cas de mineurs.

Un dossier est à remplir à la Mairie du domicile du marié ou de la mariée. Le dossier doit être déposé complet 1 mois avant la date du mariage. (En cas de personnes de nationalité étrangère, le délai est porté à 5 semaines).

Les documents à fournir :

* Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois indiquant la filiation.

* une pièce d’identité en cours de validité.

* 2 justificatifs de domicile ( titre de propriété, certificat d’imposition, facture EDF, facture de téléphone…ect).

* Une attestation de célibat ou de non remariage pour les étrangers, ainsi qu’éventuellement un certifcat de coutume.

* Un certificat du notaire en cas d’établisssement d’un contrat de mariage.

* Une pièce d’identité des témoins.

* Selon les cas : copie intégrale d’acte de décès, jugement de divorce dans son intégralité, acte de mariage portant mention de divorce.

 

Extrait d’acte de mariage :

A la Mairie du lieu du mariage.

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS):

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures de sexe différent  ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Ou s’adresser ?  Au Tribunal d’Instance -44 avenue Président Salvador Allende – 77100 MEAUX – Tel : 01.60.09.76.82

Les conditions ?

Vous devez être majeur ; les mineurs , même émancipés ne peuvent conclure de PACS.

En outre, il ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et soeurs, oncles et nièces…).

Vous ne pouvez conclure de PACS:

* Entre alliées en ligne directe (belle-mère et gendre, beau père et bru…).

* Si l’une des deux personnes est déjà mariée.

* Si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

Vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal d’Instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune.

Les documents à fournir :

* Une convention écrite en double exemplaire (pas de modèle particulier).

* Carte d’identité ou passeport des 2 personnes.

* La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation.

* Une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion du PACS.

* Un certificat récent délivré par le Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne.

* Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance où vous faites la déclaration conjointe.

 

Extrait d’acte de décès :

A la Mairie du lieu de décès (aussitôt après le décès) ou à la Mairie du dernier domicile (quelques semaines après le décès).

(Dans le cadre de la modernisation de l’Etat, un guide du décès est désormais en ligne sur wwww.guide-du-deces.modernisation.gouv.fr. Il permet aux usagers  confrontés au décès d’un proche d’obtenir une information claire et complète sur les démarches à accomplir).

 

Certificat d’hérédité:

Au Tribunal de Grande Instance ou auprès d’un notaire.

 

Livret de famille:

Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille; extraits des actes de mariage, naissance, décès…

Le livret de famille vous est remis lors de votre mariage ou lors de la naissance d’un enfant.

 

Duplicatat du livret de famille :

A la Mairie de votre domicile.