Déclaration de naissance :
Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration.
A la Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivants la naissance.
Les documents à fournir :
– La Carte d’identité des parents.
– Le livret de famille.
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Le certificat d’accouchement.
et selon les cas, la déclaration de reconnaissance.
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Acte de naissance (extrait ou copie) :
La copie intégrale d’un acte de naissance ne peut être délivrée qu’à l’intéressé majeur, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint ou son représentant légal.
A la Mairie du lieu de naissance, indiquer sa filiation ou par internet www.acte-naissance.fr
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Extrait d’acte de naissance pour les français nés à l’etranger :
Minsitère des Affaires Etrangères – Service Centrale de l’Etat Civil – 11 Rue Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9 / Tel : 02.51.77.30.30 ou http://www.acte-naissance.fr/.
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Mariage :
Deux personnes de sexe différent, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans pour un homme et d’au moins 15 ans pour une femme. Chacun des époux doit donner son consentement, les parents doivent également donner leur consentement dans le cas de mineurs.
Un dossier est à remplir à la Mairie du domicile du marié ou de la mariée. Le dossier doit être déposé complet 1 mois avant la date du mariage. (En cas de personnes de nationalité étrangère, le délai est porté à 5 semaines).
Les documents à fournir :
* Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois indiquant la filiation.
* une pièce d’identité en cours de validité.
* 2 justificatifs de domicile ( titre de propriété, certificat d’imposition, facture EDF, facture de téléphone…ect).
* Une attestation de célibat ou de non remariage pour les étrangers, ainsi qu’éventuellement un certifcat de coutume.
* Un certificat du notaire en cas d’établisssement d’un contrat de mariage.
* Une pièce d’identité des témoins.
* Selon les cas : copie intégrale d’acte de décès, jugement de divorce dans son intégralité, acte de mariage portant mention de divorce.
Extrait d’acte de mariage :
A la Mairie du lieu du mariage.
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Pacte Civil de Solidarité (PACS):
Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrent des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier d’Etat Civil de lA Mairie.
Le passage du PACS en Mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XIXème siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 – Article 48.
Les conditions ?
Vous devez être majeur ; les mineurs , même émancipés ne peuvent conclure de PACS.
En outre, il ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et soeurs, oncles et nièces…).
Vous ne pouvez conclure de PACS:
* Entre alliées en ligne directe (belle-mère et gendre, beau père et bru…).
* Si l’une des deux personnes est déjà mariée.
* Si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Les documents à fournir :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
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Extrait d’acte de décès :
A la Mairie du lieu de décès (aussitôt après le décès) ou à la Mairie du dernier domicile (quelques semaines après le décès).
(Dans le cadre de la modernisation de l’Etat, un guide du décès est désormais en ligne sur wwww.guide-du-deces.modernisation.gouv.fr. Il permet aux usagers confrontés au décès d’un proche d’obtenir une information claire et complète sur les démarches à accomplir).
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Certificat d’hérédité:
Au Tribunal de Grande Instance ou auprès d’un notaire.
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Livret de famille:
Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille; extraits des actes de mariage, naissance, décès…
Le livret de famille vous est remis lors de votre mariage ou lors de la naissance d’un enfant.
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Duplicatat du livret de famille :
A la Mairie de votre domicile.
Contact :